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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 29 février 2012 à 14h30
Majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Benoist Apparu, ministre :
En accord avec le rapporteur général de la commission des finances, le Gouvernement a souhaité, pour des raisons techniques, que cet amendement soit repoussé, mais il n’a exprimé en aucun cas des objections de fond. En effet, le Gouvernement a clairement affirmé son acceptation de cette évolution…
