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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 30, amendement 16
Roland du Luart, président :J’appelle donc dès à présent en discussion l’amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6112-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être appelés à assurer une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 les établissements privés dans lesquels plus de la moitié des médecins pouvant exercer dans le secteur d'activité visé au dernier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale exercent dans ce secteur ou dans le secteur à tarifs opposables. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
