Intervention de Benoist Apparu

J’entends déjà un certain nombre d’élus affirmer que cette mesure existait déjà. Il est vrai que trois dispositions législatives permettent d’augmenter de 50 % les droits à construire pour le logement social, de 30 % pour la construction de logements énergétiquement performants et de 20 % pour tout type de logement. Toutefois, ces dispositions ne sont pas appliquées : je crois que 31 collectivités locales seulement ont adopté une délibération afin d’appliquer l’une de ces majorations.

Nous souhaitons aller beaucoup plus loin. C’est pourquoi le texte initial du projet de loi prévoyait de passer d’un système où les communes pouvaient décider d’appliquer la majoration à un système où elles auraient seulement le droit de refuser de l’appliquer, afin de les inciter à s’engager dans cette voie et à lutter contre l’étalement urbain.