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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 29 février 2012 à 14h30
Majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Benoist Apparu, ministre :
Ce changement respecte strictement la liberté d’administration des collectivités locales, comme je viens de le rappeler.
Bien évidemment, ce projet de loi n’a pas pour objet de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. Si un terrain n’est pas constructible aujourd’hui, il ne le sera pas davantage demain : une augmentation de 30 % des droits à construire, appliquée à un terrain où ces droits sont nuls, aboutit évidemment à un résultat nul. L’objet exclusif de ce texte est d’augmenter les droits à construire sur les terrains déjà constructibles, bien entendu.
Cette mesure a vocation à définir une politique du logement soutenable, en produisant plus de logements avec moins de fonds publics, une politique du logement durable, …
