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Intervention de Thierry Repentin
Réunion du 29 février 2012 à 14h30
Majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Thierry Repentin, rapporteur :Ainsi, dans une copropriété, la surélévation ou la construction de bâtiments pour créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée, sauf exception, que si la décision est prise à l’unanimité des copropriétaires.
