… dans la rédaction issue de l’amendement de Dominique Braye, identique à l’époque à un amendement que nous avions nous-mêmes défendu.
Le dernier défaut majeur de ce texte que je veux souligner est l’insécurité juridique. La première source d’insécurité tient à la procédure de consultation du public que vous souhaitez mettre en place.