Intervention de Thierry Repentin

Je doute que vous puissiez le faire, monsieur le ministre.

Le texte prévoit que les communes mettront à sa disposition une « note d’information » présentant les conséquences de l’application du dispositif. Or on peut se demander quel doit être le degré de précision de cette note. Si celle-ci est insuffisamment précise, il y a un risque que la délibération de la commune et la modification subséquente du PLU soient attaquées sur le fondement de l’article 7 de la Charte de l’environnement au motif que le niveau d’information délivré au public était insuffisant.