Intervention de Philippe Dallier

Cet article nouveau, adopté par la commission spéciale, est destiné à traduire dans le projet de loi l’objectif fixé par le Président de la République de construction de 70 000 logements par an dans l’espace du Grand Paris.

S’il est une politique qui démontre l’inadéquation de l’outil de gouvernance par rapport à la nature du territoire, c’est certainement celle du logement en Île-de-France !

En effet, dans la situation actuelle, un schéma directeur fixe l’objectif de production de 70 000 logements par an et territorialise cet objectif par département. La belle affaire, puisque les départements ne construisent pas ! Ils peuvent délivrer des aides à la pierre, alors que, tout le monde le sait ici, la compétence en matière de logement est détenue par les maires ou les EPCI, qui délivrent les permis de construire.

Donc, une région fixe des objectifs à des départements qui ne construisent rien ! Autant dire que tout cela reste un vœu pieu !

Parce que l’outil de gouvernance n’est donc adapté ni à la problématique ni aux territoires, il faudrait le modifier. C’est ce que je proposais dans mon rapport, qui définissait un outil de gouvernance pour le logement et pour d’autres politiques. Faute de l’avoir fait, nous en revenons, au travers de cet article 19 bis, aux bonnes vieilles méthodes et confions à l’État, par l’intermédiaire des préfets de région, le soin de territorialiser l’objectif de production de 70 000 logements par an… Quel paradoxe !

On demande donc aux préfets de région d’arrêter, pour une période de trois ans, les objectifs annuels de production dans des périmètres soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, ou PLH.

J’attire votre attention sur le fait qu’il sera très difficile de tenir le délai et d’atteindre, en trois ans, l’objectif fixé. En effet, territorialiser les objectifs, ce ne sera pas une mince affaire ! Il va falloir y regarder de très près si l’on veut faire du bon travail et essayer de rééquilibrer le territoire dans le sens de la mixité sociale. Les communes et les EPCI auront besoin de temps pour rendre leurs PLH compatibles.

Au nom du pragmatisme, et non par manque de volonté, je vous propose donc d’amender l’article pour supprimer ce délai de trois ans, qui ne me paraît pas réaliste.

Je propose également que l’organisme consulté soit non le Comité régional de l’habitat, mais le syndicat mixte Paris Métropole. Fidèle à la logique qui est la mienne, je considère qu’il faudra bien un jour faire intervenir une collectivité locale ou un EPCI et réussir, en Île-de-France, ce que toutes les grandes métropoles de province ont su faire depuis trente ou quarante ans ! Nous n’avons pas d’outil et nous nous étonnons régulièrement de notre inefficacité !