Intervention de Thierry Repentin

La deuxième source d’insécurité concerne la cohérence interne des PLU. Trois cas paraissent problématiques.

Le premier est celui d’une commune dans laquelle, en l’absence de délibération, le nouveau dispositif s’appliquerait d’office. N’ayant pas fait l’objet d’une adaptation aux circonstances locales, la majoration des droits à construire peut tout à fait se heurter aux objectifs fondamentaux d’équilibre au sein d’un PLU. Or, il ne s’agit pas d’un cas de figure théorique, puisque l’on compte à ce jour plus de 17 300 PLU ou POS approuvés. Les maires concernés, particulièrement dans les plus petites communes, seront-ils bien informés de l’existence de la mesure et en situation de l’écarter ? Auront-ils les moyens financiers de mener une étude d’impact suffisante ? Je n’en suis pas sûr.

Le deuxième cas problématique est celui des PLU intercommunaux, auxquels vous êtes attaché, comme plusieurs d’entre nous, monsieur le ministre. Le texte prévoit, en effet – c’est une novation étonnante –, qu’une commune puisse appliquer la majoration alors que l’intercommunalité compétente en matière d’urbanisme aurait décidé de ne pas l’appliquer sur son territoire, ou inversement.

C’est là non seulement une remise en cause de la coopération intercommunale et une reprise – sans le dire – de la compétence d’élaborer des PLU, mais également une manière d’ouvrir la porte aux comportements opportunistes. Cela pourrait complètement déséquilibrer un PLU intercommunal.