Intervention de Thierry Repentin

Le troisième cas problématique est celui des PLU en cours d’élaboration ou de révision. Les communes ou leurs groupements devront-ils mettre en œuvre une procédure d’évaluation des effets du dispositif et consulter la population alors même qu’une enquête publique est en cours ou vient de s’achever dans le cadre de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU ?

Enfin, il faut souligner qu’il existe des risques d’incohérence entre le PLU et le programme local de l’habitat, le PLH, voire le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, surtout si une commune adopte – le texte que vous nous proposez le permet – une position opposée à celle de l’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.

Compte tenu des nombreux défauts que je viens d’évoquer, vous comprendrez aisément que la commission de l’économie ait décidé hier de supprimer ce dispositif. Pour montrer qu’une autre voie est possible, elle lui a substitué une mesure plus ambitieuse, à savoir l’assouplissement des conditions de cession des immeubles du domaine privé de l’État pour y réaliser des logements. Cette disposition a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés en commission.