Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 29 février 2012 à 14h30
Majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin, rapporteur :

Comme vous le savez, l’État peut actuellement céder ses terrains avec une décote de 25 %, qui peut être portée à 35 % dans les zones tendues.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion