Intervention de Thierry Repentin

Plusieurs raisons justifient le choix de cette mesure.

En premier lieu, c’est une mesure simple et rapide. Nul besoin de demander aux 17 300 communes dotées d’un PLU ou d’un plan d’occupation des sols, un POS, de délibérer. Nul besoin de modifier des documents d’urbanisme complexes, au risque de provoquer un contentieux abondant.

En deuxième lieu, c’est une mesure qui souligne clairement la différence de philosophie – elle existe – entre l’opposition et la majorité gouvernementale sur la question du logement. Le Gouvernement explique l’insuffisance de l’offre de logements par des réglementations locales malthusiennes. À partir de ce diagnostic, il avance une solution très libérale : s’affranchir des règles de constructibilité pour « libérer » les droits à construire ; moins d’État, moins de règles et, miraculeusement, les choses iraient mieux !

La mesure que nous proposons traduit une autre vision de l’État : un État qui s’engage, qui n’est pas là pour tout faire, certes, mais qui répond présent pour impulser, donner l’exemple et accomplir sa part du travail. En effet, l’État ne peut pas, d’un côté, constater le manque de foncier pour construire du logement, et, de l’autre, se contenter de se tourner vers les communes en les mettant en demeure d’appliquer strictement la proposition du Gouvernement.

C’est dans ce cadre, monsieur le ministre, que s’ouvre le débat sur ce projet de loi. J’espère que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, légendaire mais bien réelle, adoptera le texte issu des travaux de la commission de l'économie.