Intervention de René Vandierendonck

Je vais tenter de vous montrer que les deux postulats qui sous-tendent ce projet de loi sont erronés et que ce texte est même contraire aux objectifs visés par le Gouvernement.

Le premier postulat, chacun l’a en tête, est que la contrainte réglementaire que font peser les PLU limiterait l’offre privée de logements. Le Gouvernement espère donc que la majoration des droits à construire peut libérer un potentiel inexploité, cette mesure ayant en outre l’avantage de n’entraîner aucune dépense supplémentaire pour l’État.

Qui plus est, selon le Gouvernement – M. le ministre l’a confirmé lors de son audition –, l’impact inflationniste de cette mesure sur les prix du foncier serait compensé par l’augmentation du nombre de logements construits, si bien que les prix de vente des logements demeureraient inchangés. Le Gouvernement a même évoqué un effet modérateur sur l’évolution des prix.

Nous estimons que ce raisonnement est biaisé : même en admettant qu’aucun acteur de la chaîne ne conservera la plus-value acquise, ce qui serait étonnant, rien ne permet d’espérer que s’enclenchera un tel mécanisme vertueux, la majoration n’étant assortie d’aucune condition.

Nous risquons d’assister au contraire à une augmentation du prix des logements, non seulement parce que le foncier conserve, notamment en Île-de-France, un poids déterminant dans le prix des habitations, mais aussi, comme l’a souligné Thierry Repentin, parce que plus les constructions sont denses, plus le coût de la construction augmente de façon exponentielle. C’est donc assez inexactement que l’étude d’impact jointe au projet de loi cite, parmi les effets attendus de la majoration, une « modération des prix du foncier ».

Je tiens également à souligner, monsieur le ministre, que le nombre de logements – l’ensemble des associations de constructeurs nous l’ont dit – est limité bien moins par les PLU que par le pouvoir d’achat des ménages. La prétendue – car je la nie – saturation des droits à construire qui briderait le marché de la construction ne se rencontre que rarement ; en revanche, le décalage de plus en plus évident entre la stagnation des revenus et la flambée des prix immobiliers constitue le quotidien de beaucoup de territoires et de nombreux ménages.

Le second postulat, tout aussi discutable, sur lequel repose le projet de loi, est que le problème du logement appellerait une solution unique sur l’ensemble du territoire national, qui devrait venir d’en haut et être imposée aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Mes chers collègues, votre commission des lois étant attachée à l’autonomie locale et à la préservation de l’esprit de la décentralisation, elle ne peut admettre un tel postulat.