Intervention de René Vandierendonck

Je rappelle que les règles d’urbanisme contenues dans les PLU constituent l’expression d’un équilibre politique au niveau communal ou intercommunal et, surtout, sont le résultat d’un travail de contextualisation d’un projet urbain à l’échelle locale, qui permet d’adapter la densité aux besoins de la population et aux contraintes de la collectivité. Pourquoi remettre autoritairement en cause ce travail de longue haleine ?

De fait, c’est bien le caractère autoritaire du dispositif qui le distingue des mécanismes de majoration des droits à construire préexistants. Ceux-ci, au nombre de trois, sont exempts d’autoritarisme, puisqu’ils relèvent des autorités locales ; ils sont modulables, pour tenir compte du contexte urbain ; enfin, ils sont assortis d’un minimum de conditions d’intérêt général – je pense notamment à la construction de logements sociaux ou à la performance énergétique des logements.

Autre désavantage pour les élus locaux : le projet de loi constitue – ce point a été relevé par toutes les commissions – un véritable nid à contentieux. Fort habilement – qui peut en douter ? –, M. le ministre affirme que la note d’information pourra aisément être rédigée par les services municipaux ou intercommunaux, et que, de toute manière, elle ne pourra pas être directement attaquée en justice puisqu’elle ne fait pas grief. En réalité, si la note d’information ne sera effectivement pas attaquée, la délibération prise au vu de ce document le sera, et les insuffisances de la note pourront alors conduire à l’annulation de la procédure.

Je voudrais vraiment mettre les choses au clair. Le Gouvernement prétend que cette note d’information pourra être courte et ne consister qu’en une simple et rapide évaluation des conséquences de la majoration de 30 % pour la réalisation des objectifs des documents locaux d’urbanisme.

Cependant, ces objectifs, énumérés à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, sont si nombreux que, dans la dernière édition de ce code, ils occupent une page entière. L’obligation de présenter une note d’information emporte donc un risque réel de contentieux, les délibérations de l’assemblée locale pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.