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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 29 février 2012 à 14h30
Majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur pour avis :... et suivre le propriétaire dans ses velléités de vendre son bien à une valeur « de constructibilité future ».
En effet, dans le texte que nous examinons ce soir, à aucun moment il n’est prévu une condition d’intérêt général à la majoration des droits à construire !
