Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 29 février 2012 à 21h30
Majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

… et a décidé, purement et simplement, de le rejeter et de le remplacer par un nouveau dispositif permettant à l’État de céder ses terrains et ses immeubles, avec une décote de 100 % de la valeur vénale pour la construction de logements sociaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion