Intervention de Gérard Larcher

L'amendement n° 161, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 302 -13 - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements, dans un objectif, de mixité sociale et d'équilibre territorial, dans chacun des territoires de la région d'Île-de-France.

« Les communes et établissements publics compétents en matière de PLH concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

II. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

Conseil

par le mot :

Comité

La parole est à Mme Catherine Tasca.