Intervention de Benoist Apparu

Le dispositif adopté par la commission n’apporte rien de nouveau : l’État a déjà la possibilité de céder ses terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale, en particulier en vue de la construction de logements. Nous venons ainsi de lancer une programmation pour la période 2012-2016, qui fait suite à celle de 2008-2012, afin de favoriser l’utilisation du foncier public pour la réalisation de 100 000 logements, dont 50 000 en Île-de-France.

En outre, la commission a prévu que la décote puisse aller jusqu'à 100 % pour les bailleurs sociaux. Je peux comprendre que l’on veuille consentir à ces derniers une décote supérieure à celle dont peuvent bénéficier des investisseurs privés. Il en est d’ailleurs déjà ainsi dans le droit positif actuel : la décote peut atteindre 35 %.

Cependant, porter à 100 % la décote maximale amputerait les recettes de l’État, ce qui ne me semble pas souhaitable à l’heure où la réduction des déficits publics est un objectif essentiel. Je rappelle que les cessions de terrains rapportent à l’État la bagatelle de 1, 15 milliard d’euros par an.

J’observe qu’une évolution importante est intervenue par rapport à un certain discours prononcé non loin de Paris voilà quelques semaines : il avait alors été question d’une gratuité générale des cessions de terrains. Il est vrai que l’on constate une modulation analogue sur nombre d’autres points ayant été évoqués au Bourget…

En conclusion, le Gouvernement demande la suppression de cet article.