Intervention de Thierry Repentin

D’autre part, si l’on raisonne de façon globale, la perte d’actifs que représente la cession d’immeubles est largement compensée par la dynamisation de l’activité économique nationale.

Le mal-logement coûte une fortune à la collectivité nationale, sous forme de dépenses d’intervention pour aider les ménages à se loger et de dépenses sociales induites, liées par exemple à la difficulté d’accéder à l’emploi ou à l’échec scolaire. Il coûte cher en pouvoir d’achat, et donc en consommation et en croissance, car le logement constitue une dépense contrainte, qui absorbe une part grandissante du revenu des ménages. Il pèse aussi sur la compétitivité des territoires et des entreprises. Enfin, le manque de foncier disponible freine les projets de construction, et donc la création de richesses par le secteur du bâtiment, gros pourvoyeur d’emplois.

Pour ces raisons, je rejette l’idée que faciliter les cessions d’immeubles pour permettre la construction de logements sociaux appauvrirait l’État.

Par ailleurs, j’ai cherché à savoir comment l’État avait jusqu’à présent utilisé la possibilité, qui lui est ouverte depuis l’entrée en vigueur en 2009 de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », de céder des terrains avec décote pour favoriser la construction de logements, notamment sociaux, dans notre pays. Il est très difficile d’obtenir des indications sur ce point. Pourtant, monsieur le ministre, la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoyait la remise au Parlement d’un « rapport annuel indiquant la totalité des opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l’État, partiellement ou totalement destinés à la création de nouveaux logements ».