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Intervention de Thierry Repentin
Réunion du 29 février 2012 à 21h30
Majoration des droits à construire — Article 1er A
Thierry Repentin, rapporteur :Or le Gouvernement ne nous a jamais remis ce rapport ! Il s’agit sans doute là d’un sujet d’investigation pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
