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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 29 février 2012 à 21h30
Majoration des droits à construire — Article 1er A
Benoist Apparu, ministre :
J’avoue être assez surpris par la comparaison entre les collectivités territoriales et l’État qu’a établie M. le rapporteur. Peut-être ai-je mal lu le texte adopté par la commission, mais il ne m’a pas semblé qu’il fasse référence aux collectivités territoriales : pourquoi ne pas les autoriser également à pratiquer des décotes allant jusqu’à 100 % ?
