Intervention de Philippe Dallier

Pour ma part, je trouve assez choquant d’inscrire dans la loi que l’État aura la possibilité de céder gratuitement des terrains.

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la création de la direction générale des finances publiques, j’ai eu l’occasion de me pencher sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Chaque fois que l’État vend une propriété, le Parlement exige d’être informé sur les conditions de la cession, ce qui me semble d’’ailleurs normal. Mme Bricq, notamment, est très vigilante sur ce point.

J’admets tout à fait que l’on puisse autoriser une décote par rapport à l’évaluation de France Domaine dans des limites bien déterminées, mais ici il s’agit d’accorder un blanc-seing : certains terrains seraient cédés à titre gratuit, d’autres non, sans que l’on puisse savoir les motifs de ces différences de traitement. Drôle de proposition !

Par ailleurs, il est peut-être vrai que la cession de terrains dynamise l’activité économique, comme l’a dit M. le rapporteur. Cela étant, notre pays est confronté à un très lourd problème d’endettement, qu’il doit impérativement régler. L’État peut certes vendre des terrains pour favoriser la construction de logements, notamment sociaux, mais considérer qu’il doit systématiquement les donner serait, à mon avis, aller bien trop loin !