Intervention de Daniel Dubois

Sur le fond, la commission a retoqué un certain nombre d’amendements en arguant qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte en discussion. Mais son amendement tendant à permettre à l’État de céder des terrains gratuitement a-t-il un quelconque rapport avec le projet de loi initial, dont l’objet était la majoration de 30 % des droits à construire ?

Le troisième alinéa de l’article 48 du règlement du Sénat stipule que « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». L’amendement de la commission aurait dû lui aussi être déclaré irrecevable.

Dans ces conditions, même si le texte du Gouvernement me paraît difficilement applicable, je voterai l’amendement n° 2.