Intervention de Daniel Dubois

Le législateur doit apporter des solutions à ce problème. Il faut augmenter le montant des amendes, car il est actuellement ridicule. Après deux ans de procédure, un promoteur, même s’il a gagné en justice, est souvent épuisé et renonce à l’opération sans se retourner contre l’association requérante. C’est un cercle dont on ne sort pas.

Il est urgent d’agir. Les dispositions que nous proposons de mettre en œuvre ne coûtent rien et auraient des effets tout à fait positifs sur la promotion immobilière, qu’elle soit sociale ou privée.

Cela étant dit, j’accepte de retirer mes amendements, puisqu’un décret est en cours de préparation. J’espère, monsieur le ministre, qu’il nous permettra d’avancer.