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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Article 19 bis, amendement 222
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :Sur l’amendement n° 222, je conçois, monsieur Dallier, votre projet, qui témoigne, une fois encore, de votre attachement à Paris Métropole ! Mais il me paraît un peu prématuré de confier à cette dernière le rôle du Comité régional du logement.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
Sur l’amendement n° 161, on ne peut pas dire, madame Tasca, que « le Comité régional arrête, sous l’autorité du représentant de l’État… » Le préfet est l’exécutif. C’est donc à lui qu’il revient d’ « arrêter » après discussion avec le Comité régional. Quant au remplacement du mot « Conseil » par le mot « Comité », je le propose moi-même dans l’amendement que j’ai défendu au nom de la commission.
Bref, la commission est défavorable à l’amendement n° 161.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 162 : le SDRIF ? Nous tournons autour depuis mardi !
