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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 15 février 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Demande de renvoi à la commission
Jean-Pierre Michel, e-président de la commission des lois :Vous aviez la possibilité de demander au Gouvernement, attentif à cette proposition de loi au point de souhaiter que son examen aille le plus loin possible aujourd’hui, de l’inscrire à son propre ordre du jour.
