Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Monsieur Cornu, ce n’est pas une position intégriste ; c’est le droit actuel, et là, on y déroge !
