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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 22 décembre 2011 à 9h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 8 ter
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous sommes là pour protéger le consommateur, nous avons besoin d’une véritable protection, ce que n’offre pas le dispositif Pacitel, je suis désolée de le dire.
