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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 8 ter, amendement 88
Charles Guené, président :L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les éditeurs de services de télévision au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication doivent fournir un service d’assistance technique disponible sept jours sur sept. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
