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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 8 ter, amendement 88
Charles Guené, président :L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
L'amendement n° 167, présenté par MM. Lasserre, Dubois, Capo-Canellas et Deneux, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les professionnels, en cas de contrat avec le consommateur et d'utilisation de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage de ces moyens de paiement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
