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Intervention de Charles Guené

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 9 ter, amendement 200

Photo de Charles Guené

Charles Guené, président :

Monsieur Vall, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

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