Intervention de Roger Madec

Après l’article 19 bis, nous vous proposons l’insertion d’un nouvel article qui prévoit qu’en Île-de-France, dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à atteindre les objectifs de la loi SRU.

Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s’assurer que la réalisation de logements est suffisante parce que ces espaces sont précisément les plus exposés au risque de pression foncière.

Aux termes des articles que nous avons déjà votés, c’est au préfet que reviendra le soin de fixer les objectifs de construction. Mais il pourrait être tenté, sous la pression, de repousser la construction des logements sociaux en dehors du périmètre proche des gares, périmètre dans lequel les opérations de promotion-construction offrent les meilleures perspectives de rentabilité.

Il est logique que cette mesure s’applique à toutes les opérations réalisées autour des gares et pas seulement à celles qui en seraient le plus éloignées. Notons tout de même que cette disposition n’est pas exclusive de la capacité du préfet de préciser le type de logements qui seront concernés.

En effet, nous connaissons tous des communes qui construisent, en lieu et place de logements sociaux, des places en maison de retraite et du logement étudiant. C’est une forme bien connue de contournement de l’esprit de la loi SRU. Nous comptons évidemment sur la bonne volonté des maires et sur l’autorité de l’État pour éviter ce type de dérive autour des gares.

Enfin, j’indique d’ores et déjà que nous acceptons de supprimer la mention de 2020, qu’il n’est pas nécessaire de préciser ici, puisque ce délai s’applique normalement aux communes concernées par l’objectif de l’article 55 de la loi SRU.