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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10, amendement 3
Charles Guené, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Au début,
Insérer les mots :
Compris comme la non-application d'une règle,
II. – Après les mots :
amende administrative
insérer les mots :
correspondant à chaque situation de manquement
III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.
L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. – Au début,
Insérer les mots :
Compris comme la non-application d'une règle,
II. – Après les mots :
amende administrative
insérer les mots :
correspondant à chaque situation de manquement
III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.
