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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi des dispositions dont les commissions des lois et de l’économie ont proposé la suppression non pour des raisons de fond, mais parce qu’elles ne sont pas correctement insérées dans le droit en vigueur.
