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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10, amendement 101
Charles Guené, président :L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Charles Revet.
