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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10, amendement 135
Charles Guené, président :L'amendement n° 135, présenté par Mme Lamure et MM. Hérisson, Cornu et César, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou des faits connexes
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
