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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 bis A, amendement 29
Charles Guené, président :L'amendement n° 29, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée
par les mots :
dans un délai de trois jours francs, l’autorisation est réputée refusée
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
