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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 bis C, amendement 216
Charles Guené, président :L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) le dixième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
