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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 bis E, amendement 23
Charles Guené, président :L'amendement n° 23, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état-civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
