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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 bis E
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L’article 10 bis E tend à modifier deux dispositions résultant de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la seconde figure dans le code civil : il s’agit de l’obligation de donner lecture d’un article dudit code relatif au crédit lors de la célébration d’un mariage.
Je comprends les motivations de fond de notre collègue Virginie Klès, mais son amendement me semble dépourvu de lien avec les dispositions en question, puisque les articles du code civil auquel il fait référence ont trait à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale.
La commission des lois demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
