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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis F, amendement 181
Charles Guené, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 181 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, et ainsi libellé :
Après l'article 10 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'information et d'opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
