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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs
—
Articles additionnels après l'article 10 bis F
, amendement
99
source
Charles Guené, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 99 rectifié
.
Voir dans le contexte
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