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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 bis I, amendement 162
Charles Guené, président :L'amendement n° 162, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, César et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, y compris les
2° Après le mot :
commerce
supprimer le signe de ponctuation :
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
