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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis I, amendement 62
Charles Guené, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I.
L'amendement n° 62, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un prix minimum indicatif est défini pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
