Intervention de Charles Guené

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis K, amendement 130

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

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