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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 bis K, amendement 217
Charles Guené, président :Voici le résultat du scrutin n° 84 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 217.
