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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 10 bis M
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Ce dispositif permettra de maintenir le capital du contrat obsèques au niveau des prestations funéraires souhaitées par le défunt en dépit de l’inflation. Il prévoit en outre l’information annuelle de l’intéressé sur ce point.
La commission émet un avis favorable.
