Intervention de Nicole Bonnefoy

À l’article 10 quater, la commission des lois a jugé pertinent de systématiser la possibilité pour la DGCCRF de transmettre au président du tribunal de commerce les informations qui peuvent être recueillies par ses agents aux fins d’exercice des compétences prévues au livre VI du code de commerce.

En premier lieu, ce n’est qu’une faculté. En second lieu, l’article 11 du code de procédure pénale dispose, certes, que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, mais il ajoute « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement. » Nous pouvons donc en disposer autrement et il s’agit de transmettre des informations à une juridiction.

En dernier lieu, et surtout, il ne s’agit pas de transmettre au tribunal de commerce des informations sur les infractions commises et qui sont susceptibles de suite pénale ; il s’agit de transmettre les informations qui peuvent justifier la mise en œuvre des procédures prévues au livre VI du code de commerce qui concerne les difficultés des entreprises et leur prévention.

La rédaction paraît claire sur la finalité de cette transmission d’information. Je le répète, il ne s’agit pas de transmettre n’importe quelle information, il s’agit de transmettre seulement les informations relatives à la situation générale de l’entreprise et non celles qui portent sur les infractions qu’elle a commises. Les agents de la DGCCRF sont bien placés pour en avoir connaissance.

Si l’on considère par principe qu’il ne faut pas le faire, pourquoi le prévoir pour les seules entreprises de vente à distance ? Il faut être cohérent.

Enfin, si l’on restreint cette faculté au seul cas d’entreprises de vente à distance dans l’incapacité manifeste d’honorer leurs commandes, cela ne présente guère d’intérêt pour la prévention des difficultés des entreprises en général, prévention à laquelle nous sommes très attachés.

La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.