Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 11, amendement 125
Charles Guené, président :L’amendement n° 125 est retiré.
Chapitre III
Création d’une action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire
(Division et intitulé nouveaux)
