Intervention de Charles Guené

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 12, amendement 157

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

L'amendement n° 157, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Cornu.

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